Anciennes attaques réchauffées contre le nouveau trésorier de l'UMP

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A peine élu trésorier national de l’UMP, Dominique Dord a été la cible de certains détracteurs bien connus localement qui se sont déchaînés contre lui en faisant circuler de fausses informations et autres rumeurs sur une prétendue plus-value de 55.000 € réalisée en l’espace de 24 heures lors de la vente d’un terrain. L’histoire n’est pas neuve. Les mêmes, avec les mêmes ficelles, avaient déjà tenté de faire annuler son élection législative en… 2007 ! Porté devant le Conseil constitutionnel, le dossier a été largement étudié avant que le recours formé pour l’annulation de l’élection de Dominique Dord ne soit rejeté. Au final, il ne s’agit aucunement d’avoir réalisé un « bonus » de 55.000 € en un jour mais un bénéfice d’environ 8.700 € sur une opération classique engagée un an et demi plus tôt.

Rappel sommaire des faits et de la procédure :

Monsieur Dominique Dord, député maire d’Aix les Bains, a été proclamé élu député de la Savoie (1ère circonscription) en suite des opérations électorales s’étant déroulées le 10 Juin 2007.

Monsieur Dord a totalisé 51,39 % des suffrages exprimés soit, en nombre de voix 32.621 sur 63.479.

Monsieur G1., candidat à cette même élection, conteste la régularité de l’élection sur des moyens tirés :

- de la méconnaissance des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.

Ces moyens seront écartés et la requête rejetée pour les raisons exposées dans les présentes observations.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L 52-8 du Code Electoral par l’acceptation d’un don d’un montant supérieur à 4600 €.

Le requérant expose que Monsieur Dord a réalisé une vente immobilière lui ayant permis de réaliser, selon lui, un bénéfice de 55.000 euros en procédant à l’achat et à la revente d’un terrain à un jour d’intervalle en Janvier 2007.

Au terme d’investigations tout aussi approfondies qu’incomplètes, il croit pouvoir déduire de son enquête que cette plus-value supposée doit être regardée comme une libéralité de 55.000 euros, consentie à Monsieur Dord par son vendeur.

Cette vente ayant eu lieu pendant la période de un an prévue à l’article L 52-4 alinéa 2 du Code Electoral, le requérant entend se prévaloir des dispositions de l’article L.52-8 alinéa 1 du Code électoral au terme desquelles :

« Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros ».

Un tel moyen manque en fait et en droit.

En fait :

1/ Sur la chronologie de la vente :

la vente dont il s’agit, qui a manifestement attisé la curiosité du requérant, ne s’est pas déroulée sur un jour mais sur une période d’un an et demi et la chronologie de cette vente peut se décrire de la façon suivante :

le 28 Décembre 2004 survient le décès de Madame D., propriétaire au Bourget du Lac d’une parcelle de terrain non viabilisée cadastrée section G 106, pour une contenance de 53ares 75 centiares (5375 m2).

Les héritiers de feu Mme D1., à savoir ses quatre neveux M, deviennent ainsi propriétaires indivis de ce terrain qu’ils souhaitent vendre.

Monsieur Dord manifeste son intérêt pour l’acquisition de ce terrain dès le premier semestre 2005, tant et si bien que Me D2, notaire de l’hoirie M., est chargé par ceux-ci d’établir en juin 2005 un projet d’avant contrat de vente d’immeuble par lequel l’hoirie M. et les époux Dord s’engagent réciproquement à vendre et acheter ce terrain de 5375 m2 pour un prix de 530.000 euros (production).

Les époux Dord n’ayant pas utilité à acquérir une surface aussi importante se rapprochent alors de Monsieur G2., avec lequel ils entretiennent des relations tant amicales que politiques pour lui proposer de s’associer à cet achat. Monsieur G2. accepte.

Un avant contrat de vente d’immeuble est alors passé entre l’hoirie M., venderesse, et une Sci Dord-G2 (D-G). Par ce contrat, les parties s’engagent réciproquement au titre de la vente du terrain considéré (5375 m2) au prix de 530.000 euros.

L’acte est assorti d’un certain nombre de conditions suspensives, dont notamment l’obligation pour l’hoirie venderesse de diviser le terrain en quatre lots de terrain à bâtir, d’une clause pénale réciproque fixant une indemnité de 26.500 euros en cas de non réalisation de la vente du fait de l’inaction d’une partie et d’un terme.

Les vendeurs ont pris du retard au titre de la division du terrain, qui n’a été reçue par Me D2. que le 7 Avril 2006 (retard qui aurait d’ailleurs justifié paiement de la clause pénale à la Sci). Un retard a également affecté l’intervention des entreprises de viabilisation et un différend a un temps séparé les parties car lors de la division du terrain il a été constaté que celui-ci était d’une superficie de 5412 m2 et non de 5375 m2 comme indiqué au compromis.

Par ailleurs, le Trésor Public ayant inscrit en Septembre 2005 une hypothèque légale sur la parcelle G 106 pour sûreté et garantie du paiement des droits de succession s’élevant à 83.529 euros, Monsieur Dord a payé par anticipation à son vendeur le 27 octobre 2006 la somme de 60.000 euros pour lui permettre de faire face à ce paiement, ce qui explique que l’acte de vente finalement conclu le 8 Janvier 2007 fasse mention de ce paiement venant en déduction du prix de vente.

Entre temps, et notamment par une offre d’achat du 30 décembre 2005 émanant de l’agence immobilière S., les consorts F. ont offert d’acheter l’un des quatre terrains issus de la division pour la somme de 160.000 euro (150.000 euros et 10.000 euros de frais d’agence), soit le terrain nouvellement cadastré G 898 pour une surface de 900 m2.

Il est à noter que le destinataire de cette offre est Monsieur G2., et non les M. (ainsi que cela résulte des pièces produites par le requérant lui-même) qui d’une part ne pouvaient plus disposer du terrain en l’état du compromis conclu avec la Sci D-G2., et d’autre part souhaitaient traiter avec un interlocuteur unique au titre de la vente du terrain dont s’agit.

Pour être complet il faut également préciser que l’intégralité du terrain (5375 m2) a été viabilisé et notamment la parcelle vendue aux consorts F., Monsieur Dord ayant payé sa quote part de travaux le 9 janvier 2007 (jour de la vente aux consorts F.) pour un montant de 14.000 euros.

Cela est si vrai que les annexes à l’acte de vente Dord / F., que le requérant s’est bien gardé de communiquer, décrivent sur quatre pages l’intégralité des travaux que la Sci ou Monsieur Dord ont fait réaliser au titre de la viabilisation du terrain « afin de permettre la réalisation de 4 lots constructibles, destinés à recevoir des habitations individuelles ou groupées numérotées 1 à 4 ».

Cela est également confirmé par l’engagement contractuel souscrit par les vendeurs (les époux Dord) au profit des acquéreurs (M. F. et Mlle G3.) et au terme duquel : «  les parties aux présentes précisent ici que les travaux d’aménagement, électricité, voirie, eaux usées et pluviales, à la charge du lot vendu aux présentes et prévues par le cabinet V., géomètre expert, seront supportés en totalité par les époux Dord, qui acceptent. Les travaux devront être terminés pour le 31 Janvier 2007 ainsi que s’y obligent les époux Dord ».

Ainsi, si les actes concernant l’une des quatre parcelles objet de la division ont effectivement été réitérés devant notaire à 24 heures d’intervalle, il n’en demeure pas moins qu’ils constituent l’aboutissement d’un an et demi de négociations tant avec les vendeurs (hoirie M.) qu’avec les acquéreurs (consorts F.). L’une des trois parcelles restantes est encore propriété de la Sci D-G2., la deuxième a été acquise par Monsieur G2. fils, la troisième par un tiers.

2/ Sur les montants :

En ce qui concerne particulièrement le montant du bénéfice net réalisé au titre de cette vente par les époux Dord, il s’évalue de la façon suivante :

 

Prix de vente

150.000 €

Prix d’achat frais compris (95.000 + 8000)

103.000 €

1/5ème des factures de viabilisation (factures C.) : soit 1/5ème de 139.205,58 TTC

27.841,11 € dont 14.000 payés le jour de la réitération notariée, le solde étant en cours de paiement en suite de la réception du décompte définitif de l’entreprise C., faisant apparaître un solde de 70.601,73 € en date du 8 Juin 2007.

1/5ème facture EDF (4492,13€)

898,43 €

1/5ème facture V. Géomètre sauf à parfaire (3000 €)

600 €

Paiement de l’impôt sur la plus value réglé à ce jour

8.940 €

Bénéfice réalisé

8.720,46 €

 

Il en résulte que les époux Dord n’ont pas réalisé, comme le prétend le requérant, un « bonus » de 55.000 € en un jour mais un bénéfice d’environ 8.700 euros sur une opération engagée un an et demi plus tôt.

 

En droit :

L’intention libérale du vendeur, que le Conseil a compétence pour apprécier, ne ressort en aucune manière des éléments de fait ayant présidé à la conclusion de cette vente, contrairement à ce qu’affirme le requérant.

En tout état de cause, et dans la mesure où ni Monsieur Dord ni Monsieur G2. n’ont réalisé d’apport personnel au titre du financement de la campagne électorale, il est impossible d’affirmer, comme le fait le requérant, que le disponible dégagé par cette vente, quelle que soit au demeurant sa qualification juridique, doit être regardé comme une recette « destinée au financement de la campagne » au sens des dispositions du Code Electoral et notamment de l’article L 52-4.

 

 

 

Le RSA "jeunes" entre en vigueur au 1er septembre

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Les RSA "Jeunes", destiné aux moins de 25 ans, entrera en vigueur le 1er septembre en métropole et le 1er janvier 2011 dans les DOM-TOM. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra avoir travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années.
Cette mesure vise à mettre un terme à la différence de traitement entre les individus selon qu'ils ont plus ou moins de 25 ans. Seule exception : les 3214 heures de travail requises sur trois ans pour les - 25 ans, signe de la volonté du Gouvernement de ne pas promouvoir "l'assistanat social" selon Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités pour qui les jeunes doivent "travailler pour aller vers l'autonomie".

Le RSA permettra ainsi aux - 25 ans de bénéficier, eux aussi, d'un complément de ressources si leurs revenus du travail sont faibles, ou d'une allocation de solidarité s'ils ont épuisé leur droit aux allocations chômages. Le montant versé sera alors de 460 € par mois. Ils pourront également être accompagnés dans leur recherche d'emploi et la construction de leurs parcours professionnel. 

Plus d'informations :
http://www.rsa.gouv.fr/Le-rSa-pour-les-jeunes-qu-est-ce.html

 

Fonctionnaires parents de 3 enfants, 15 ans de services : dépôt de dossier du 13 juillet repoussé

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Dans le cadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l’emploi des seniors, conduisent à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.

 

Ce dispositif créé en 1924, initialement à caractère nataliste, a été utilisé au fil du temps pour obtenir un départ à la retraite anticipée.

A ce titre, ce dispositif a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux, et de la part de la Commission européenne.

 

La première critique porte sur le fait que les agents qui remplissent les conditions des 15 ans de services et parents de trois enfants échappent aux règles de calcul de la retraite de leur année de naissance qui s’appliquent à tous les Français.

 

La deuxième critique met en évidence que ce dispositif est utilisé comme préretraite à un âge jeune.

 

Enfin, la Commission européenne considère que ce dispositif est discriminant à

l’égard des hommes.

 

En conséquence, le projet de réforme du Gouvernement :

 

1) aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;

 

2) réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.

En matière de liquidation des droits à retraite, les règles appliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date de la mise en paiement et non celles au moment du dépôt de la demande.

 

A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans le projet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.

 

Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la

première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement six mois).

Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.

 

Le gouvernement a donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010.

 

Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011. Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier.

 

Retraites : une réforme juste et responsable

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Notre système de retraite est aujourd’hui financé à crédit et, si nous ne faisons rien, la situation va s’aggraver d’année en année.

Le Gouvernement a choisi de regarder cette réalité en face et de préparer une réforme qui soit à la fois responsable et juste.

Une réforme responsable, c’est une réforme qui reconnaît que pour mettre fin au déficit de nos régimes de retraite, il n’y a pas d’autre solution que de travailler plus longtemps. Tous nos partenaires en Europe, qu’ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont fait le même constat que nous.

Une réforme juste, c’est une réforme qui ne baisse pas les retraites. C’est une réforme qui demande aux Français de travailler plus longtemps, mais qui ne demande pas le même effort à tous les Français. Enfin, c’est une reforme qui demande une contribution particulière à ceux qui ont plus de moyens que les autres, par des mesures de recettes ciblées sur les hauts revenus et les revenus du capital.

La réforme du Gouvernement respecte ces principes. Elle ramène notre système de retraite à l’équilibre dès 2018 mais elle le rend également plus solidaire et plus juste.

 

1) Le socle de la réforme est une augmentation de la durée d’activité progressive et juste

 

Ø      L’augmentation de la durée de cotisation prévue par les réformes de 1993 et 2003 a réduit de moitié le besoin de financement de nos régimes. Ces réformes doivent aujourd’hui être complétées par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite car l’augmentation de la durée de cotisation ne permet pas d’inciter les Français à travailler suffisamment longtemps pour rééquilibrer notre système de retraite. En effet, dans les 10 ans qui viennent, une large majorité de Français aura une durée de cotisation supérieure à 41 ans et ne sera pas touchée par l’augmentation de la durée de cotisation.

L’augmentation de la durée de cotisation reste toutefois nécessaire et elle sera poursuivie. En application de la règle de partage des gains d’espérance de vie de la loi de 2003, la durée de cotisation sera de 41 ans en 2012. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement va prendre acte de l’augmentation de l’espérance de vie comptabilisée par l’INSEE et porter à 41 ans et 1 trimestre la durée de cotisation à partir de la génération 1953 qui aura 60 ans en 2013. D’après les estimations de l’INSEE, la durée de cotisation devrait être de 41,5 en 2020.

Ø      Pour compléter l’augmentation de la durée de cotisation, l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.

Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite :

- l’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 ;

- cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui devaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 et devaient partir à 60 ans dans deux ans, 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

Ø      Cette augmentation de l’âge légal sera générale. L’augmentation de la durée de cotisation avait été réalisée en 3 étapes : 1993 pour le privé, 2003 pour le public, 2008 pour les régimes spéciaux. Le Gouvernement a fait le choix d’acter dans la même réforme, celle de 2010, le relèvement de l’âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux. Pour les régimes spéciaux, le Gouvernement tiendra compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008 : le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017. L’âge de la retraite augmentera ensuite au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

Ø      Parallèlement à l’augmentation de l’âge légal, l’âge du « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions, c’est-à-dire jusqu’à 67 ans.

Ø      62 ans en 2018, ce n’est pas un recul social. En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui. Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.

62 ans en 2018, c’est également un choix efficace parce qu’il nous donne les moyens de revenir à l’équilibre dès 2018. L’augmentation de l’âge légal permettra d’économiser 19 Md€ à cette date.

Ø      Enfin, l’augmentation de l’âge légal sera juste parce que ceux qui sont usés par leur travail pourront partir plus tôt.

Les Français qui ont commencé avant les autres partiront avant les autres : le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et même étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, alors qu’il ne concernait jusqu’à présent que ceux qui ont commencé au plus tard à 16 ans. Concrètement, cela signifie que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l’état de santé est altéré à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité. Il s’agit d’une avancée majeure qui n’a pas d’équivalent en Europe. Les assurés qui ont été exposés à des contraintes physiques importantes bénéficieront d’un double avantage :

- ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;

- cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10 000 personnes par an. Au total, en ajoutant le dispositif « Carrières Longues », ce sont 60 000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015.

Ø      L’augmentation de l’âge légal sera par ailleurs complétée par la poursuite de notre effort d’amélioration de l’emploi des séniors.

Aujourd’hui la France est dans la moyenne européenne pour le taux d’emplois des Français âgés de 50 à 59 ans. C’est à partir de 60 ans que ce taux est plus faible que la moyenne, essentiellement parce que l’âge de la retraite à 60 ans, est l’un des plus bas d’Europe.

L’augmentation de l’âge légal va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Mais cet effet doit naturellement être encouragé. De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer ce taux d’emploi (surcote, libéralisation du cumul emploi-retraites etc). La réforme va encore plus loin en prévoyant notamment une aide à l’embauche d’1 an pour les entreprises qui recrutent des chômeurs de plus de 55 ans et en incitant au développement du tutorat.

2) La réforme renforcera l’équité et la solidarité de notre système de retraites

Ø      En complément des mesures d’âge, le Gouvernement a décidé de prélever près de 4 Md€ de recettes nouvelles, principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital.

Plusieurs mesures de recettes concerneront spécifiquement les hauts revenus. La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui) pour un rendement de 230 M€ en 2011 et les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées pour un rendement global de 180 M€ en 2011 et 340 M€ en 2020.

Les revenus du capital seront également mis à contribution pour environ 1 Md€ en 2011. Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 M€ en 2011. Les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra d’augmenter les recettes du financement des retraites de 645 M€ dès 2011. Enfin, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées. Cette mesure rapportera 180 M€.

Comme le Gouvernement s’y était engagé l’augmentation du taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et l’augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine ne seront pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

La dernière catégorie de mesures concerne les niches sociales dont bénéficient les entreprises. La mesure la plus importante concerne le calcul des allègements généraux de charges patronales qui sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Cette mesure, qui représente une économie de 2Md€ restaurera l’équité entre les entreprises : il n’est pas normal que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, ou sur 13 ou 14 mois.

Ø      Pour renforcer l’équité du système, des mesures de rapprochement des règles entre public et privé sont également prévues.

Trois différences qui ne sont justifiées par des spécificités de la Fonction publique seront supprimées.

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé d’ici à 2020 (passage de 7,85 % à 10,55 %). Deuxième mesure de convergence, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012. Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).

Ø      Les dispositifs de solidarité qui font la force du système de retraites français seront renforcés.

Il n’y aura aucune remise en cause des mécanismes de solidarité. Au contraire, plusieurs dispositifs seront améliorés pour mieux prendre en compte certaines situations.

Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé contre 4 aujourd’hui.

Pour améliorer la retraite des femmes, le congé maternité ne fera plus baisser la retraite : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.

Troisième priorité, la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes. La première vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Une seconde mesure permettra de revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.

3) La réforme va permettre de restaurer la confiance des Français dans leur système de retraite

Ø      L’élément clé pour le retour de la confiance, c’est le retour à l’équilibre.

La réforme ramènera les retraites à l’équilibre dès 2018 grâce aux mesures suivantes :

- les mesures d’âge permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018 ;

- les économies supplémentaires réalisées, dans la Fonction publique, rapporteront près de 4 Md€. Elles permettront de stabiliser la contribution de l’Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 Md€;

- les mesures de recettes s’élèveront à 4,4 M€ en 2018.

- s’y ajouteront le surcroit de recettes obtenu en basculant des cotisations d’assurance-chômage sur des cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant de 1 Md€ en 2018. Ce basculement est cohérent avec les hypothèses de chômage du COR. Il est très prudent, puisqu'il représente moins de 3 % du bouclage global de la réforme.

Ø      La réforme règlera également la question des déficits accumulés d’ici à 2018.

Les déficits accumulés par le régime général et le FSV jusqu’au retour du régime à l’équilibre seront repris au fur et à mesure par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Grâce à ces ressources, la CADES pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici à 2018, date à laquelle le système reviendra à l’équilibre.

Le FRR ne va pas être dissous ou utilisé pour financer n’importe quoi ou pour se substituer à une réforme : il continuera à gèrera ses actifs pour le compte de la CADES et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que la réforme prenne toute son ampleur.

Il faut également remarquer que la France est le seul pays au monde qui constitue des réserves quand elle est en déficit ! Les déficits ont 20 ans d’avance, il est logique que nous mobilisions les FRR dès aujourd’hui.

Pour conclure, il faut souligner que le projet est encore ouvert à la discussion avec les organisations syndicales.  Le texte de loi ne sera envoyé aux différentes instances qui doivent être consultées qu’à la fin de la semaine. D’ici là, les syndicats qui le souhaitent pourront faire valoir leur position auprès du Gouvernement.

 

Xavier Bertrand à Aix-les-Bains le 10 juin : grande réunion publique sur les retraites

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Dominique Dord, Député de la Savoie et Maire d'Aix-les-Bains, et son suppléant Claude Giroud, Maire d'Albens, Vice-Président du Conseil général de la Savoie, vous invitent à participer à la réflexion sur l'avenir de notre système de retraites, jeudi 10 juin à 19 h 30, au centre des congrès d'Aix-les-Bains.

Cette réunion publique se tiendra en présence de Xavier Bertrand, Secrétaire-Général de l'UMP.

Cette initiative a pour objectif d'engager le débat avec les Français sur la réforme des retraites dans le cadre des annonces effectuées cette année par le Président de la République. "La pérennisation de notre système de retraite est un défi qui nous concerne tous. Pour cela, nous souhaitons obtenir le plus large consensus possible", souligne Dominique Dord.

Lors de la réunion publique, des fiches de proposition seront distribuées afin de permettre à chacun de s'exprimer s'il le souhaite.

Pour tout renseignement concernant cette réunion, vous pouvez contacter la permanence parlementaire de Dominique Dord au 04 79 68 20 39.

 
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