Comme chaque année, afin de garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice, les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ont été valorisés.
Depuis le 1er janvier 2010, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 916 et 1372 euros. L'aide juridictionnelle est totale pour les revenus inférieurs ou égaux à 915 euros.
Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l'année 2009. Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Les bureaux d'aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance reçoivent et instruisent toutes les demandes. En 2008, ils ont rendu 1 035 483 décisions dans un délai moyen de 60 jours.
Aide juridictionnelle : les nouveaux barèmes 2010
